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Arrêt progressif des souscriptions GRL

L’extinction programmée du dispositif GRL (au plus tard au 31/12/2015), annoncée dans la convention qui vient d’être signée entre Action Logement et l’Etat (convention quinquennale 2015-2019 Etat/UESL du 2/12/2014), fait suite à la décision de mise en place par Action Logement d’un nouveau produit de sécurisation locative dans le parc privé.

Dans cette perspective, l’APAGL travaille avec les assureurs pour définir des dispositions spécifiques, permettant d’offrir aux bailleurs des solutions de continuité de leur garantie, dans le respect des règles contractuelles.

Dans l’immédiat, les contrats GRL en cours demeurent jusqu’à leur date d’échéance annuelle, sauf résiliation par les assureurs auprès desquels les bailleurs peuvent solliciter le cas échéant des solutions alternatives.

L’APAGL apportera régulièrement des informations sur l’évolution de la GRL et la mise en place du nouveau dispositif de sécurisation.

Pour plus d’information

GRL : Garantie des Risques Locatifs

– Ce dispositif s’adresse à tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d’effort jusqu’à 50%), même si elles ne résultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Peuvent être pris en compte : CDD, intérim, allocations, prestations sociales, pensions, etc.

– Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.

– Vous êtes couvert pendant toute la durée d’occupation du logement, sans limite de durée.

– La garantie couvre la totalité des loyers, des charges et des dégradations locatives dont le montant global ne dépasse pas 2 000 € par mois.

– Le taux de prime est d’environ et 3% du montant annuel des loyers, charges comprises, selon les garanties optionnelles proposées mais indépendamment de la situation du locataire.

– Les primes sont totalement déductibles des revenus fonciers, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de logement conventionné.


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